Intervention de Maina Sage

Je remercie M. le secrétaire d'État des précisions qu'il vient d'apporter.

Il est tout de même étonnant que les demandes antérieures à 2017 ne puissent bénéficier des critères votés en 2017. Je dois en être au cent quatre-vingt-douzième dossier de ce type, mais c'est la première fois que j'entends cette réponse ! Monsieur le secrétaire d'État, n'y a-t-il pas un moyen de permettre aux personnes ayant déposé un dossier avant cette date de se prévaloir du dispositif sans avoir besoin de redéposer un dossier ? On est encore en train de tout compliquer, d'ajouter une couche au mille-feuilles !

J'invite tous mes collègues à regarder un dossier de demande d'affectation au titre du CIMM. Vraiment, ouvrez-en un : vous verrez la pile de documents administratifs requis pour y prétendre ! Et voilà que j'apprends ce soir, comme tous ceux, certainement, qui s'intéressent au sujet, qu'il faut tout redéposer quand la demande est intervenue avant 2017 ? Je vous remercie d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir cité cette modification de 2017 pour laquelle nous nous sommes âprement battus, d'abord afin de la faire voter, ensuite afin de la faire appliquer, jusqu'à la dernière décision, très encourageante, c'est vrai, du Conseil d'État.

De grâce, monsieur le secrétaire d'État, trouvez un moyen ! Faites recontacter toutes les personnes concernées ! Que l'administration, au lieu de demander à chaque fonctionnaire de refaire son dossier, prenne en considération le nouveau critère pour tous les dossiers antérieurs !

Vous me demandez de retirer mon amendement. Je vais faire preuve d'un esprit constructif en acceptant, dans l'attente de votre bilan du mois de septembre ; mais comprenez que de sérieux doutes planent sur les chiffres que vous annoncez. Peut-être les éléments que vous venez d'avancer permettent-ils d'expliquer vos 73 % de cas réglés pour les dossiers postérieurs à 2017, mais qu'en est-il du reste ? Auriez-vous d'autres statistiques à ce sujet ?