Intervention de Olivier Dussopt

Les dossiers déposés antérieurement non pas au vote mais à l'entrée en vigueur de la loi ÉROM sont soumis au principe de non-rétroactivité de la loi : c'est pourquoi nous ne pouvons pas vous répondre favorablement ce soir. Néanmoins, la concertation que j'ai évoquée et qui portera sur le bilan du CIMM au bout d'un an sera évidemment l'occasion d'examiner le cas des dossiers qu'on pourrait considérer comme « en stock ».

Je tiens à préciser, madame Sage, que, même si nous pouvions prendre en compte le CIMM de manière générale pour tous les dossiers en attente, la décision d'attribuer un poste en application de la priorité légale dépend aussi du fait qu'un poste correspondant soit vacant ! Elle ne vaut pas autorisation automatique de mutation.