Intervention de Pascal Brindeau

Il vise à mieux encadrer la disponibilité pour convenance personnelle. Elle est aujourd'hui de droit, sauf si l'autorité territoriale argue d'une nécessité de service pour s'y opposer, ce qui est compliqué. Or on voit se développer des disponibilités pour convenance personnelle pour des périodes brèves de trois ou six mois, qui se succèdent, ce qui complique la tâche des autorités territoriales, collectivités et managers de proximité, pour réorganiser les services, voire remplacer la personne concernée. Il faut savoir qu'en cas de disponibilité pour convenance personnelle de moins d'un an, la personne doit être réintégrée dans son poste lorsqu'elle revient – au-delà d'un an, elle doit être réintégrée, mais pas nécessairement à son poste.

Mon amendement instaure une durée minimale d'un an pour la disponibilité pour convenance personnelle. Bien sûr, j'entends les arguments que l'on m'a opposés en commission : on ne peut pas vouloir, d'un côté, faciliter les passerelles entre la fonction publique et le secteur privé, et, de l'autre, restreindre l'utilisation de la disponibilité pour convenance personnelle. En tout cas, pour la bonne organisation des services, il faudrait au moins que le fonctionnaire faisant valoir ce droit doive à la collectivité une forme de transparence sur la durée envisagée de cette mise en disponibilité lorsqu'elle est inférieure à un an.