Intervention de Pascal Brindeau

Il s'agit d'un amendement d'appel, qui s'inscrit dans la lignée de ce que j'ai déclaré lors de la discussion sur l'article 19. Cet amendement tend à créer un établissement public unique, chargé de l'ensemble des questions ayant trait à l'organisation des concours, à la formation des agents et à l'accompagnement des collectivités territoriales et des employeurs publics dans certaines situations, comme le reclassement. Je le répète : il existe aujourd'hui un chevauchement entre les compétences dévolues au Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT – et celles des centres de gestion, et un manque de lisibilité s'agissant de certaines missions, cela d'autant plus que la loi de 2012 a fait évoluer certaines d'entre elles. On voit en outre apparaître une forme de concurrence en matière de formation entre organismes, publics ou privés, auxquels les collectivités territoriales sont obligées de faire appel parce qu'à l'heure actuelle, les moyens et l'organisation du CNFPT ne lui permettent pas de répondre aux besoins – qui ne cessent d'évoluer – des employeurs publics.

Je souhaiterais insister tout particulièrement sur la question du financement de ces missions, notamment celles dévolues aux centres de gestion. Il existe aujourd'hui une forme d'inégalité, parce que ce sont les plus petites collectivités territoriales, celles qui sont soumises à l'obligation d'adhérer à un centre de gestion, c'est-à-dire qui possèdent moins de 350 agents publics en leur sein, qui financent l'ensemble des missions obligatoires des centres de gestion, alors que les collectivités de plus grande taille, qui ne sont pas obligées d'y adhérer, ont à leur disposition les moyens et les ressources techniques nécessaires pour régler les questions relatives à la carrière et au parcours professionnel de leurs agents. Ces missions-là, les petites collectivités ont beaucoup de mal à les assumer, alors que les responsabilités en la matière sont les mêmes quelle que soit la taille de la collectivité.

J'ai rédigé cet amendement de manière très simple, parce que je ne voulais pas réécrire les articles 12 et suivants de la loi de 1984 et tomber sous le coup d'une irrecevabilité. Toutefois, j'insiste sur le fait – et nous en reparlerons à l'article 22 qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance l'organisation de la formation initiale et continue des agents publics – qu'il s'agit d'un sujet qui mériterait, à mon avis, un débat bien plus large.