Intervention de Pascal Brindeau

L'article 26 introduit la rupture conventionnelle dans le droit de la fonction publique, par transposition des dispositions du code du travail. On devine l'objectif de cette mesure : il s'agit de faciliter le départ d'agents publics en cas de réorganisations de services ou de suppressions de postes.

L'orateur précédent évoquait un outil censé aider à atteindre l'objectif de suppression de 120 000 postes dans la fonction publique. Or on n'est plus très sûr que cet objectif soit toujours d'actualité, compte tenu des récentes déclarations du Président de la République. Nous vous avons interpellé, monsieur le secrétaire d'État, sur le fait que ces déclarations « percutaient » le calendrier d'adoption du présent projet de loi, mais vous ne nous avez pas répondu de manière très claire. Nous ne savons donc pas si l'objectif est toujours d'actualité et s'il « justifie » certaines dispositions du présent projet de loi.

On voit bien comment fonctionnera la rupture conventionnelle pour les contractuels du secteur public. Même si un contrat de travail dans le secteur public est un contrat de droit public, il n'en reste pas moins un contrat de travail. En revanche, là où l'on peut nourrir des interrogations, notamment concernant la constitutionnalité du dispositif, c'est pour ce qui concerne les fonctionnaires, qui, eux, ne disposent pas d'un contrat de travail. Qu'il s'agisse des fonctionnaires d'État, des fonctionnaires hospitaliers ou des fonctionnaires territoriaux, la relation qui les unit à leurs employeurs ne s'inscrit pas dans le cadre d'un contrat de travail, elle découle d'un arrêté de nomination ; elle n'est donc pas de même nature. La puissance publique et le statut régissent cette relation particulière de sujétion de l'agent public à son employeur. Je ne suis donc pas certain que, s'agissant des fonctionnaires, ce dispositif passe le cap du Conseil constitutionnel. Or l'objectif est, en particulier dans la fonction publique territoriale, et dans la perspective d'une réorganisation de services, de ne pas avoir à passer par la lourde et délicate procédure qu'est la remise d'un fonctionnaire territorial à disposition du centre de gestion. Pour une collectivité territoriale, c'est en effet un acte assez fort et, surtout, extrêmement lourd pour ce qui est du financement.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous livrer votre point de vue sur la mise en oeuvre de ruptures conventionnelles s'agissant des fonctionnaires titulaires ?