Intervention de Stéphane Peu

Avoir la possibilité de déposer une contribution écrite n'a rien à voir avec l'endroit où nous nous exprimons habituellement, à savoir le Parlement. N'y voyant qu'un pis-aller technocratique, nous refusons cette proposition et proposons donc de supprimer l'article 9. Tel est l'objet de notre amendement CL224.