Intervention de Pascal Brindeau

Avec l'article 29 et les suivants, nous abordons des questions qui prêteront sans doute moins à débat que d'autres : celui de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que celui de la lutte contre les discriminations. Nous partageons la philosophie de l'essentiel des dispositions proposées, qui viennent renforcer l'arsenal juridique existant.

L'impératif d'exemplarité de l'administration d'État comme des administrations territoriales y est rappelé, et le groupe UDI, Agir et indépendants proposera plusieurs amendements, déjà défendus en commission, pour que cette exemplarité émane de la totalité des employeurs publics. En effet, le projet de loi établit encore des distinctions entre collectivités selon leur taille. Certes, la nature des enjeux, les outils et la capacité à résorber des inégalités de telle ou telle nature diffèrent d'une collectivité à l'autre en fonction du volume des ressources humaines, mais nous pensons que chaque employeur public et chaque employeur territorial doit être soumis à des obligations équivalentes, d'autant qu'il s'agit notamment d'élaborer des plans de résorption pour les inégalités les plus persistantes

Enfin, pour que ces objectifs soient atteints, il faut, non seulement une obligation de moyens, mais une obligation de résultat. En d'autres termes, nous pensons que la sanction attachée au non-respect d'un certain nombre d'obligations devrait être plus automatique que ne le propose le projet de loi, afin que les prescriptions qu'il contient par ailleurs soient véritablement suivies d'effet.