Intervention de Fadila Khattabi

L'amendement no 334 propose de préciser la notion d'agents en insérant dans le corps de l'article 29 les termes de « fonctionnaires ou contractuels ». Il semble opportun de rappeler que les dispositions visant à lutter contre le harcèlement définies à l'alinéa 3 peuvent bénéficier à tous les agents. Cette précision est cohérente avec l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, qui prévoit la protection fonctionnelle pour les fonctionnaires titulaires comme pour les agents contractuels.

Aussi convient-il de préciser, dans le cadre du présent projet de loi, qui permet, à travers le dispositif de signalement, de franchir une étape supplémentaire en termes de protection des agents contre le harcèlement moral, mais aussi, désormais, le harcèlement sexuel ou les agissements sexistes, que cette protection renforcée s'applique à toutes et à tous.