Intervention de Pascal Brindeau

L'alinéa 7 de l'article 29 impose à l'État, à ses établissements publics administratifs, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de plus de 20 000 habitants, ainsi qu'à certains autres établissements publics, l'obligation d'élaborer un plan pluriannuel visant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les alinéas suivants précisent que ce plan devra comporter un certain nombre d'éléments liés à la rémunération et à l'égal accès aux corps, grades et emplois, mais aussi favoriser l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Cet amendement, que nous avions déjà présenté en commission, tend à supprimer le seuil de 20 000 habitants en deçà duquel la disposition ne serait pas applicable. Sans doute me répondrez-vous à nouveau, monsieur le secrétaire d'État, que la fixation d'un tel seuil résulte d'un accord passé entre les partenaires sociaux et les employeurs publics, notamment territoriaux. Cependant, parce que le secteur public se doit d'être exemplaire, nous pensons que l'obligation d'élaborer un plan d'action doit être étendue à toutes les collectivités, quelle que soit leur taille – même s'il va de soi que le niveau d'engagement, les problématiques posées, la nature et le périmètre du plan ne peuvent être identiques dans une commune de 150 habitants employant un seul collaborateur et dans une très grande collectivité dotée de nombreux agents.

L'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention des discriminations et les actes de violence : toutes ces problématiques, nous le savons, se rencontrent aussi dans les collectivités de plus petite taille. J'ajoute que le représentant de l'État, dans le cadre du contrôle de légalité, pourrait tout à fait apprécier la nature de l'engagement pris par ces petites collectivités, sans que l'institution d'un seuil soit nécessaire. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer.

Je sais que l'amendement recevra un avis défavorable et sera sans doute rejeté. Cependant, je souhaite que l'on franchisse un pas supplémentaire…