Intervention de Pascal Brindeau

Si nous voulons garantir l'effectivité de l'élaboration d'un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, la sanction doit être automatique.

En effet, ce cas est distinct de celui d'une collectivité territoriale ou d'un employeur public adoptant un plan d'action avec retard, à l'aune d'un délai qui sera fixé dans le cadre du décret précisant les conditions d'application de l'article.

Qu'un tel plan d'action fasse défaut relève en quelque sorte d'une volonté délibérée, et devrait commander l'automaticité de la sanction.

Monsieur le secrétaire d'État, vous me répondrez – comme en commission – que le contrôle de légalité, s'agissant notamment des employeurs territoriaux et des collectivités territoriales, a un pouvoir d'appréciation de ce qui relève ou non de la mauvaise foi. Dès lors, une sanction sera prise si la mauvaise foi, donc la volonté de ne pas se soumettre à l'obligation légale en la matière, est avérée.

Toutefois, ce cas de figure fait courir un risque d'appréciations différenciées selon le territoire où l'on se trouve, alors même que la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la lutte contre les discriminations, commandent d'adopter une approche globale et identique sur tout le territoire.