Intervention de Michel Zumkeller

Il a pour objet d'inscrire dans notre règlement une bonne pratique de la commission des lois : lorsque l'Assemblée nationale est appelée à rendre un avis sur une nomination envisagée par le Président de la République, le rapporteur devrait être issu d'un groupe autre que le groupe majoritaire et devrait lui adresser un questionnaire.