Intervention de Jacques Cattin

Par arrêté préfectoral du 20 avril 2009, l'État a accordé à Électricité de France – EDF – le renouvellement, pour cinquante ans, de la concession pour l'exploitation des ouvrages hydrauliques et de la station de transfert d'énergie par pompage entre le lac Blanc et le lac Noir, situés sur le ban de la commune d'Orbey dans le Haut-Rhin. Cette concession prévoit, dans ses articles 4 et 10, l'obligation pour le concessionnaire de produire de l'énergie dans un délai maximal de cinq ans après approbation du projet par les services de l'État. La nouvelle usine devait ainsi pouvoir redémarrer en 2019.

Le concessionnaire, après avoir démoli l'ancienne usine hydro-électrique située au lac Noir, a, semble-t-il, renoncé à son projet de remise en service. Cette information donnée verbalement par l'ancien secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique lors d'une de ses visites en Alsace, n'a depuis pas été confirmée par les services de l'État. La question de l'annulation de la concession accordée à EDF et de sa remise en concurrence selon les règles du droit européen reste donc posée. L'ancien secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique avait pris l'engagement, devant le comité de pilotage de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, de relancer le dossier, sans résultat concret à ce jour.

Se pose également la question de l'indemnisation des collectivités locales concernées dans cette affaire. De fait, les pertes de recettes fiscales liées à ce projet sont importantes, de l'ordre de 1,3 million d'euros par an. La responsabilité de l'État, qui tarde à faire appliquer une loi le contraignant à annuler la concession accordée à EDF, et à lui demander de l'indemniser ou, à défaut, de lui remettre une installation fonctionnelle, comme le prévoit l'acte de concession, est clairement engagée.

Aussi, je souhaite connaître la suite que l'État va donner à ce dossier, l'intérêt de la commune d'Orbey et de la communauté de communes de la vallée de Kaysersberg étant clairement en jeu. À une échelle plus large, pour le département du Haut-Rhin, déjà très affecté par la fermeture prochaine de la centrale nucléaire de Fessenheim, le report ou l'abandon de ce projet lié aux énergies renouvelables constituerait un préjudice d'autant plus important.