Intervention de Adrien Taquet

Monsieur le député, permettez-moi de répondre en lieu et place d'Amélie de Montchalin, qui est en déplacement pour des raisons liées au scrutin de dimanche dernier.

Dans toute l'Union européenne, le nombre de couples binationaux ne cesse d'augmenter, ce qui traduit probablement – et nous pouvons nous en réjouir – le développement d'une identité européenne.

Le droit européen n'ignore pas cette réalité ; il évolue régulièrement pour tenir compte des besoins particuliers des familles concernées et afin que les décisions de divorce ou celles relatives à l'autorité parentale soient rendues en vertu de règles communes dans tous les pays de l'Union européenne.

Il existe ainsi plusieurs règlements relatifs au droit de la famille, qui permettent de déterminer le juge compétent et la loi qui doit être appliquée. Je pense notamment au règlement dit Bruxelles II bis, dont la refonte est en cours, qui porte sur le divorce et la responsabilité parentale, ou au règlement du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux, qui est entré en application le 29 janvier dernier.

Ces instruments comportent aussi des règles permettant d'assurer la reconnaissance transfrontière des décisions de justice dans l'espace européen. Ces règles s'imposent à tous les juges de l'Union européenne et consacrent la notion clé d'intérêt supérieur de l'enfant, à laquelle je suis particulièrement attaché. Elles sont un outil pour que les divorces entre des époux de nationalité différente puissent se régler dans l'équilibre et la sécurité juridique.

Avec votre question, j'entends néanmoins que ces objectifs ne sont pas toujours atteints et que le manque de connaissances sur le droit et les pratiques des États voisins peut être une source de difficultés et de souffrance pour les personnes concernées.

L'Union européenne fournit pourtant de nombreuses informations sur le droit de chaque État, avec le portail internet e-Justice, qui est accessible à tous, notamment aux professionnels du droit. Elle finance et organise, par le biais du Réseau européen de formation judiciaire, des formations et des stages pour que les magistrats de l'Union connaissent mieux les textes européens et puissent découvrir concrètement le système judiciaire des autres États.

Chaque année, des magistrats français vont ainsi rencontrer des collègues allemands dans leur juridiction et, réciproquement, des magistrats allemands sont accueillis en France. Ces stages améliorent les liens de confiance mutuelle, comme la connaissance des systèmes judiciaires.

En France, le ministère de la justice s'efforce de faire connaître ces outils auprès des magistrats. L'Allemagne participe elle aussi activement à organiser la coopération entre autorités judiciaires.

J'ajoute qu'un magistrat de liaison français est en poste en Allemagne et qu'un de ses homologues allemands travaille en France. Ces magistrats concourent tous deux à faciliter les échanges et à favoriser l'entraide judiciaire internationale entre nos deux pays.

Votre question met en lumière la nécessité de poursuivre les efforts en ce sens, afin que les magistrats français et allemands puissent traiter de manière équilibrée les dossiers transfrontières qui leur sont confiés, dans l'intérêt des enfants et de leurs parents.

Il me semble qu'il existe, au sein du Parlement européen, un poste de coordinateur sur les droits de l'enfant, dont la fonction première est de faire office de médiateur dans le cas de divorces transfrontaliers. Sa titulaire actuelle s'apprêtant à partir, du fait des élections, j'aurai à coeur, par mes attributions, de faire en sorte qu'une candidature française soit proposée.

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères soutiendra donc la poursuite d'un dialogue actif avec ses partenaires européens, notamment avec ses partenaires allemands, afin de rendre plus efficaces encore les outils indispensables qui ont été développés en matière familiale dans l'intérêt des familles multiculturelles de l'Union européenne que vous représentez.