Intervention de Anne-Laure Cattelot

Le débat porte sur l'opportunité de trouver des solutions pour financer de façon solidaire les mobilités dans les territoires ruraux ou à base fiscale réduite.

L'article 2 bis introduit par le Sénat attribue une fraction de la TICPE aux communautés de communes en complément du versement mobilité lorsque le rendement de celui-ci est inférieur au rendement moyen constaté pour les plus grosses autorités organisatrices de la mobilité.

L'adoption d'un tel mécanisme dans une loi ordinaire contrevient directement à la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF ; c'est pourquoi la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article. C'est lors de l'examen d'un projet de loi de finances que le Parlement pourra répondre de manière cohérente à l'enjeu des nombreuses communautés de communes pour lesquelles l'actuel versement transport ne constitue pas un levier de financement adapté.

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir évoqué un certain nombre de chantiers que vous menez sur la CFE, sur le dialogue avec les régions, qui nous semblent être des pistes positives, mais il faudra définir ensemble une source de financement alternative, en cohérence avec la réforme de la fiscalité locale.

Je vous propose donc de supprimer le dispositif inadapté introduit par le Sénat.