Intervention de Jean-Marie Sermier

Madame la ministre, je reprends la parole parce qu'en me répondant, vous nous avez expliqué que le Sénat avait en fait travaillé sur le versement mobilité. L'article 2 bis est très clair, et je ne peux que souscrire à ce que vient de dire la présidente Rabault. Il prévoit que « Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques [… ] revenant à l'État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité [… ] et qui ont institué un versement [… ] » Nous pouvons donc le faire sans aucun problème dès à présent, et vous déciderez physiquement dans le cadre de la loi de finances.

Évidemment, nous sommes bien d'accord qu'on ne peut pas verser une partie de cette TICPE à une communauté de communes qui n'aurait pas institué de versement mobilité.

L'alinéa 2, très précis, cible bien les communautés de communes rurales, puisqu'il prévoit que les communautés de communes bénéficient de cette attribution lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à la moyenne.

Une partie des 6 milliards d'excédents constatés par rapport au rendement de l'année précédente pourrait donc être réservée aux communautés de communes rurales. Ma collègue a cité un certain nombre de baisses fiscales. Finalement, vous compensez la baisse de la taxe d'habitation par la TICPE. C'est un jeu de dupes !