Intervention de Stéphane Peu

Cet amendement fait écho au débat que nous venons d'avoir dans cet hémicycle sur la transparence due à notre assemblée et sur sa fonction de contrôle. Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport sur la négociation qu'il mène actuellement avec les grands groupes qui vont poursuivre l'État pour récupérer les créances perçues par la puissance publique. À ce stade, la représentation nationale n'est informée sur ce sujet que par voie de presse alors que l'enjeu financier est absolument considérable – 10 milliards d'euros.

Cette demande de rapport vise d'abord à informer le Parlement sur le cadre de ces négociations. S'agit-il d'échanges bilatéraux ? Selon quel format ? Dans quel cadre rencontrez-vous les grands groupes concernés ? Quels comptes rendus pouvez-vous en faire ? Depuis quand avez-vous engagé les discussions ? Autant d'éléments sur lesquels nous n'avons que trop peu d'informations.

Ce rapport permettrait ensuite d'informer la représentation nationale sur les enjeux financiers en indiquant les montants précis sur lesquels porte la négociation. Il pourrait également détailler l'ensemble des moyens juridiques susceptibles d'être utilisés pour limiter au maximum les recours ainsi que les outils potentiels permettant de compenser les pertes financières pour l'État.

Mes chers collègues, il s'agit là de faire en sorte que la représentation nationale soit informée sur les conséquences concrètes de la récente censure du dispositif par le Conseil constitutionnel. Par là même, ce rapport permettrait à notre assemblée d'assurer pleinement sa fonction de contrôle.