Intervention de Francis Chouat

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, la réforme de la fiscalité internationale et l'établissement de règles partagées pour le financement des pays en développement constituent deux grandes priorités communes à la présidence japonaise du G20 et à la présidence française du G7. À Fukuoka, ce week-end, les ministres des finances du G20 se sont engagés à suivre les perspectives ouvertes par le cadre inclusif de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – afin d'aboutir à un accord mondial sur la taxation des multinationales, ce qui constituerait une avancée importante pour maîtriser la mondialisation. Ils ont réaffirmé la nécessité de réformer la fiscalité internationale, d'une part, pour la rendre plus juste et plus efficace, d'autre part, pour assurer la pérennité du financement de nos services publics et rétablir plus de justice dans leur financement. Il est en effet intolérable que certaines multinationales, notamment dans le secteur du numérique, puissent, de manière organisée et légale, se soustraire à l'impôt.

Cette réforme doit reposer sur deux piliers. Le premier concerne la répartition des droits d'imposer, pour mieux imposer là où la valeur est créée. La proposition faite par le secrétaire d'État américain au Trésor est une base de travail qui doit faire l'objet d'une analyse plus approfondie ; on doit s'assurer qu'elle applique au secteur numérique un cadre clair. Le second pilier repose sur une proposition franco-allemande : il s'agit, grâce à une imposition minimale dans l'ensemble des pays, de mettre fin à l'organisation par ces entreprises de la délocalisation de leurs bénéfices dans des zones peu ou pas imposées. On le sait, c'est une priorité majeure pour la présidence française du G7.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, préciser la manière dont les ministres des finances du G7 entendent se fonder sur ces deux piliers pour aboutir à une convergence et à des solutions précises, qui pourraient être adoptées d'ici la fin de l'année 2019 ?