Intervention de Véronique Riotton

L'article 26 A vise à compléter les prescriptions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en fixant des objectifs d'achat de véhicules propres pour les entreprises gérant une flotte de plus de cent véhicules.

La commission a adopté une trajectoire progressive : les entreprises devront ainsi acquérir, lors du renouvellement annuel de leur flotte, au moins 10 % de véhicules propres en 2022, 20 % en 2024, 35 % en 2027 et 50 % en 2030. L'objectif de 50 % correspond à celui fixé aux flottes de véhicules de l'État depuis la loi précitée de 2015. Nous sommes donc cohérents.

Il conviendra de s'assurer du respect de cette obligation et d'éviter tout contournement. À cette fin, monsieur le rapporteur, vous présentez un amendement visant à prendre en compte les véhicules des filiales dans le calcul du seuil à partir duquel l'obligation s'applique. Cela permettra de lever toute inquiétude.

Il est temps de nous engager dans la transition écologique, ce qui ne peut se faire sans les acteurs économiques. Cet article permet de soutenir de manière forte le marché du véhicule propre en France. La trajectoire qu'il fixe permet d'estimer la croissance de celui-ci et de faciliter les investissements.