Intervention de Anne-Laure Cattelot

Je tiens à saluer l'initiative de ma collègue Perrine Goulet, qui a proposé cette résolution relative aux sous-exécutions et sur-exécutions des lois de finances à laquelle je souscris pleinement. En tant que co-rapporteure spéciale de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », je m'assure que les ressources que nous avons votées dans le cadre de la loi de finances sont bien réalistes et que l'on ne constate pas d'écart conséquent durant l'exécution des crédits, comme le font mes collègues rapporteurs spéciaux pour les politiques publiques qu'ils suivent. En effet, il est primordial que la parole du Gouvernement et les pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement soient respectés.

Ce « printemps du budget » s'inscrit dans l'effort mené par le Gouvernement et le Parlement depuis le début du quinquennat pour une plus grande sincérisation du budget. Ces efforts ont porté leurs fruits : les prévisions de dépenses apparaissent de plus en plus fiables. En 2018, l'exécution des dépenses a été particulièrement inédite. La Cour des comptes a souligné que « l'année 2018 a été marquée par une gestion des dépenses de l'État conforme à la prévision initiale. » La gestion des risques budgétaires a donc été améliorée, ce dont nous pouvons nous féliciter. Cela est dû en particulier à l'importante baisse des sous-budgétisations, ainsi qu'à une maîtrise de l'exécution.

Les évolutions de l'exécution du budget depuis 2017 pour le programme 203 « Infrastructures et services de transports » sont révélatrices de ces avancées. D'une sous-exécution des crédits à hauteur de 537 millions d'euros en 2017, l'écart n'est plus désormais que de 107 millions : nous l'avons donc réduit de 430 millions d'euros. Quand on connaît le montant des crédits manquants pour finaliser les projections dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, cela permet de mesurer les efforts qui ont été accomplis.

De plus, pour la première fois depuis 1985, le Gouvernement n'a pas pris de décret d'avance au cours de l'exercice 2018, conformément à l'engagement du ministre de l'action et des comptes publics, que je salue. Cela illustre le caractère rigoureux et sincère de la prévision budgétaire ainsi que le caractère sain de la gestion au cours de l'exercice. Je salue par ailleurs cette pratique respectueuse des prérogatives du Parlement.

Toutefois, comme l'a indiqué notre collègue Perrine Goulet, il est encore possible d'ajuster les crédits en loi de finances. Pour éviter les écarts trop importants en exécution, la gestion des aléas budgétaires peut être encore améliorée afin d'atténuer le plus possible les écarts. Certaines missions présentent en effet des situations de sous-exécution des crédits et des autorisations d'engagement qui sont notables. La mission « Travail et emploi » et la mission « Action extérieure de l'État » présentent une sous-exécution d'environ 5 %. Autre exemple assez illustratif, 10 % des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » n'ont pas été exécutés. Deux conclusions possibles : les besoins financiers du ministère ont été soit surestimés, soit sous-estimés, avec des évolutions certes conjoncturelles pendant l'année.

Mais il faut également avoir en tête que, pour une partie des sous-exécutions, il y a besoin d'un travail qualitatif de la politique publique. Cela est nécessaire parce qu'une partie de la déperdition budgétaire peut être due à un défaut de pertinence des dispositifs publics. Le Gouvernement et les députés ont donc besoin de davantage d'instruments pour aller plus loin dans la méthode de sincérisation et pour réfléchir encore plus en amont à des répartitions budgétaires différentes ainsi qu'à des évolutions des politiques publiques elles-mêmes. Ces outils font partie des prérogatives des rapporteurs spéciaux rappelées par le rapporteur général. Toutefois, il est parfois difficile de les employer lorsque nous demandons la communication de documents qui devraient nous être transmis naturellement dans le cadre de ces prérogatives.

N'oublions pas que l'exécution des autorisations d'engagement et des crédits de paiement est une condition au consentement de l'impôt et à l'autorisation des dépenses. Petit à petit, nous votons un budget toujours plus réaliste : nous le devons à nos concitoyens. Je vous invite donc à voter en faveur de cette résolution.