Intervention de Éric Woerth

La présente proposition de résolution, importante, est très différente de celles que nous avons examinées précédemment. Il y a longtemps que Mme Louwagie se bat pour l'indemnisation des victimes du valproate de sodium. Son texte nous conduit à nous interroger sur l'évaluation des politiques publiques en matière de réparation des accidents médicaux. La création du fonds géré par l'ONIAM a certes permis d'y répondre mais, on le voit, de façon tout à fait incomplète.

Je note qu'il y a une barrière à l'entrée du dispositif d'indemnisation – barrière qu'on retrouve dans d'autres cas que celui examiné ici. Elle a probablement été conçue comme telle, sans doute aussi pour éviter qu'on commette des erreurs, mais elle ne profite pas aux victimes, c'est le moins qu'on puisse dire. Ces victimes ne disposent pas, en effet, du même temps que l'administration ou que le laboratoire en cause. Il faut donc lever cette barrière.

Il faut également réduire le risque financier pour l'État, qui est effectivement très important – pour indemniser les victimes, on cite des chiffres bien plus importants que les 78 millions prévus pour 2018. Vous l'avez souligné, madame la rapporteure spéciale, cette somme a d'ailleurs été très faiblement consommée, du fait, précisément, de la barrière que je viens d'évoquer.

Le Gouvernement doit remettre un rapport à ce sujet au mois de septembre prochain, soit très bientôt. Cela nous permettra, je l'espère, d'avancer sur ce dossier. Cette proposition de résolution s'inscrit dans le cadre de l'évaluation, mais c'est aussi un appel au secours.