Intervention de Pascal Lavergne

Je voudrais expliquer à nos concitoyens et à la représentation nationale que l'article 6 montre à quel point cette proposition de loi n'est pas sérieuse. Voici la rédaction de l'article : « I. – Les charges et pertes de recettes résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – Les charges et pertes de recettes résultant de la présente loi pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Pour éclairer nos concitoyens, il s'agit de taxes sur le tabac.