Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 10.
Sur les amendements identiques nos 9 et 59 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 9 et 59 .
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 9 .