Intervention de Rémy Rebeyrotte
Réunion du mardi 18 juin 2019 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rémy Rebeyrotte, rapporteur :Cet amendement rappelle que le projet de loi ne concerne que les deux départements alsaciens et résulte d'une concertation approfondie entre les acteurs locaux, départementaux et régionaux sur les besoins spécifiques du territoire. Le législateur veut régler de façon différente des situations différentes.
