Intervention de Rémy Rebeyrotte
Réunion du mardi 18 juin 2019 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rémy Rebeyrotte, rapporteur :Je vous propose de retirer ces propositions car l'amendement CL177 mentionne déjà les GECT dans le projet de loi. De plus, le rôle de chef de file dévolu à la Collectivité européenne d'Alsace en matière de coopération transfrontalière ne peut être étendu à ces groupements, qui rassemblent des collectivités étrangères sur lesquelles elle ne saurait exercer une quelconque autorité du fait de la loi nationale.
