Intervention de Rémy Rebeyrotte

Réunion du mardi 18 juin 2019 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte, rapporteur :

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) n'entrant pas directement dans le champ des politiques transfrontalières, je propose de ne conserver que la référence au seul schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). On supprimerait ainsi l'obligation de compatibilité entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le SRADDET car, s'il est souhaitable d'assurer la concertation entre les collectivités, ces deux documents ne poursuivent pas les mêmes objectifs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.