Intervention de Rémy Rebeyrotte

Cet amendement supprime la possibilité donnée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace de lui déléguer sans restriction leurs compétences. En effet, les EPCI ne constituent pas une catégorie de collectivités territoriales mais des groupements de collectivités. Ils ne détiennent donc pas intrinsèquement leurs compétences, qu'ils tirent des communes.

D'autre part, l'article prévoit d'ores et déjà une dérogation au droit commun en permettant aux collectivités territoriales situées sur son territoire de déléguer à la Collectivité européenne d'Alsace tout ou partie d'une compétence pour la réalisation d'un projet et pour une durée limitée. Ce mécanisme ad hoc offre toute la souplesse nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de projets structurants.