Intervention de Rémy Rebeyrotte
Réunion du mardi 18 juin 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rémy Rebeyrotte, rapporteur :Par l'amendement CL207, la Collectivité européenne d'Alsace se voit reconnaître la possibilité de recruter des intervenants bilingues de manière à conforter l'enseignement de l'allemand, en complément des enseignements de langue obligatoire dispensés par l'éducation nationale. Des heures d'enseignement facultatives hors temps scolaire pourront ainsi être proposées.
En outre, il supprime la possibilité de prendre des mesures relevant de compétences exclusives du ministère de l'éducation nationale, notamment en matière d'évaluation des enseignements, de formation des enseignants et d'ouverture de classes bilingues ou d'immersion.
L'amendement CL206 est un amendement de coordination avec le précédent.
