Intervention de Rémy Rebeyrotte
Réunion du mardi 18 juin 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rémy Rebeyrotte, rapporteur :Votre amendement, cher collègue, est satisfait puisqu'en application de l'article L. 5411-1 du code général des collectivités territoriales, une telle entente est toujours possible.
