Intervention de Rémy Rebeyrotte
Réunion du mardi 18 juin 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rémy Rebeyrotte, rapporteur :Votre amendement est satisfait par le droit en vigueur puisqu'une collectivité départementale peut déjà se voir attribuer des compétences qui vont au-delà du FSE en matière d'aide sociale. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
