Intervention de Rémy Rebeyrotte
Réunion du mardi 18 juin 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rémy Rebeyrotte, rapporteur :Cet amendement supprime la disposition, introduite par le Sénat, permettant à la Collectivité européenne d'Alsace de déléguer, par convention, à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale situé sur son territoire, la gestion des prestations d'aide sociale dont elle a la charge.
Une telle délégation est en effet déjà possible au bénéfice des communes en application de l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que, « par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L 121-2 ».
Cela peut aussi être le fait d'une intercommunalité à travers un syndicat intercommunal d'action sociale (SIAS). Tout cela étant déjà possible, je propose de supprimer l'alinéa 21.
