Intervention de Rémy Rebeyrotte
Réunion du mardi 18 juin 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rémy Rebeyrotte, rapporteur :Votre amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur puisque des conférences interdépartementales peuvent tout à fait débattre des questions d'intérêt commun : c'est ce que prévoit l'article L. 5411-2 du code général des collectivités territoriales. Je vous invite donc à le retirer.
