Intervention de Rémy Rebeyrotte
Réunion du mardi 18 juin 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rémy Rebeyrotte, rapporteur :Premièrement, les dérogations que vous demandez sont réservées aux collectivités à statut particulier. Deuxièmement, ces compétences sont celles de la région. Je vais répéter que cela a fait l'objet d'un accord conclu à Matignon en octobre 2018, qui s'est prolongé, depuis, par un certain nombre d'échanges entre les partenaires.
