Intervention de Rémy Rebeyrotte

Il n'a jamais été dans les intentions de l'État, ni dans le texte des accords de Matignon, d'envisager une compensation des compétences transférées diminuée du montant des contributions qui pourraient être demandées aux usagers des axes désormais gérés par la Collectivité européenne d'Alsace. Un tel dispositif serait même impensable, puisque cette contribution n'est pas aujourd'hui en vigueur et que son produit demeure par conséquent hypothétique.

Le présent amendement, identique à l'amendement CL5 déposé par M. Straumann, a donc pour objet de lever l'ambiguïté sur ce point, en précisant que la compensation est bien calculée hors la taxe en question, dont on ne connaît pas le montant – pas plus qu'on ne connaît celui des compensations financières qui seront accordées aux acteurs locaux.