Intervention de Rémy Rebeyrotte

Le présent amendement établit le montant des compensations financières consécutives aux transferts routiers prévus à l'article 3 selon la règle communément admise de la moyenne des sommes consacrées par l'État au cours des trois dernières années pour le fonctionnement et des cinq dernières années pour l'investissement.

Cette méthode de calcul est employée pour l'ensemble des transferts de compétences depuis la réforme dite Raffarin de 2003. Les dates de départ et de fin ont donné lieu à un débat, mais nous en avons discuté sur place, à Strasbourg, avec l'ensemble des acteurs, qui sont d'accord pour se ranger à la règle générale. Ils craignaient que l'État ne profite de la situation pour diminuer ses financements en 2019 et 2020. Or, il s'avère qu'en 2019, l'État continue à investir – cela a été le cas jusqu'à présent –, et que ce qui est prévu en 2020 est également significatif.