Intervention de Rémy Rebeyrotte

Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du projet de loi précisant les modalités de financement du contrat de plan État-région (CPER) à compter du 1er janvier 2021. L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements continueront d'assurer le financement des opérations routières dans les mêmes conditions jusqu'à leur achèvement.

En outre, les crédits CPER correspondent à des opérations de grande ampleur dont les financements ne sont pas pérennes par nature. Ils ne peuvent donc être pris en compte dans le calcul du droit à compensation à établir pour la Collectivité européenne d'Alsace et l'Eurométropole de Strasbourg.

Je tiens à préciser que la nouvelle collectivité sera naturellement éligible aux financements du CPER. Il est toutefois difficile de prendre ces financements en compte dans les charges transférées, puisqu'il s'agit de soutiens destinés à des programmes particuliers, dont la collectivité pourra continuer à bénéficier dans les mêmes conditions.

J'émets un avis favorable à cet amendement.