Intervention de Rémy Rebeyrotte

Réunion du mardi 18 juin 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte, rapporteur :

L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements continueront d'assurer le financement des opérations routières dans les mêmes conditions que celles prévues actuellement jusqu'à l'achèvement de ces opérations. Lorsque des engagements ont été pris sur la maîtrise d'ouvrage, ils seront effectivement maintenus. C'est écrit noir sur blanc dans le dispositif.

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