Intervention de Rémy Rebeyrotte

L'amendement CL227 rétablit l'habilitation législative et confirme que l'ordonnance instaurera des contributions spécifiques versées par les usagers sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace en vue de maîtriser le trafic routier de marchandises.

L'autre amendement du Gouvernement, le CL226, vise, quant à lui, à rétablir l'habilitation initialement prévue par le 2° de l'article 10 du projet de loi. Cette habilitation est nécessaire pour préciser les dispositions techniques applicables au réseau routier qui sera transféré. En outre, la répartition des pouvoirs de police pourra être précisée par ordonnance, au regard de leur complexité – nous avons tout à l'heure adopté un amendement prévoyant que ces pouvoirs seront exercés pour l'essentiel par le président de la nouvelle collectivité – et dans le respect des principes définis à l'article 3 du texte. Le président du conseil départemental disposera sur la voirie transférée, hors autoroutes, des pouvoirs de police de la circulation prévue à son bénéfice pour la voirie départementale, dans le cadre des conditions de droit commun, tandis que le préfet disposera de ce pouvoir sur les autoroutes.