Intervention de Rémy Rebeyrotte

Il s'agit, me semble-t-il, d'un amendement d'appel, qui soulève un certain nombre de questions intéressantes. Nous sommes loin, néanmoins, du cadre précis de ce projet de loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. Il pourrait être déposé sur d'autres textes et enrichir ainsi notre droit en la matière.