Je veux tout d'abord remercier M. Houlié pour les échanges forts intéressants et enrichissants que nous avons eus sur ce sujet. Le travail qu'il a fourni dans un laps de temps très bref est considérable. Cela étant, le dispositif qu'il propose comporte encore des failles. Je lui demande donc de retirer l'amendement CE536 et de le retravailler d'ici à la séance publique.
Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement.