Sur les amendements identiques nos 150 et 293 , je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 150 n'est pas défendu.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 293 .