Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Nous entrons dans le vif du sujet, bien que le fond ait déjà été abordé au cours du débat sur le nom de la Collectivité européenne d'Alsace. Il est important à nos yeux que cette collectivité soit une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, tout d'abord pour un impératif de sécurisation juridique, compte tenu de l'avis du Conseil d'État. Il l'est ensuite pour un impératif démocratique, pour respecter la volonté des Alsaciens, maintes fois réitérée. Il l'est enfin pour des raisons de conformité avec l'accord politique qui a été signé à Matignon et avec l'exposé des motifs du projet de loi lui-même, exposé dont les dimensions sont politique, culturelle et identitaire et non pas simplement administrative : or, bien que très large, ce texte est presque vide s'agissant des conséquences pratiques qu'il en tire.

Il convient de trouver un point d'équilibre, en dépit de ce que j'ai pu entendre sur l'accord conclu avec les présidents des départements. Le débat parlementaire doit en effet éviter de faire perdre quinze ans à une collectivité qui tirera ses compétences à la fois de la fusion des départements et d'un transfert de l'État vers cette collectivité.