Intervention de Éric Straumann

Séance en hémicycle du lundi 24 juin 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Straumann :

C'est l'Assemblée qui peut décider d'attribuer le statut particulier à une collectivité, ce ne sont pas les collectivités elles-mêmes !

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