Intervention de Raphaël Schellenberger

Une forme d'argument d'autorité, qu'il est insupportable d'entendre au sein de cet hémicycle, est récurrente depuis que nous avons entamé ce débat : parce qu'un accord a été négocié entre le Gouvernement et les présidents des départements, les parlementaires ne devraient pas pouvoir en discuter ! Cet argument d'autorité est d'autant plus insupportable que les circonstances juridiques ont évolué. Au moment des discussions ayant conduit à la déclaration de Matignon, le Conseil d'État n'avait pas rendu d'avis ; nous ne disposions alors d'aucun avis public sur le texte dont nous discutons aujourd'hui. Ce premier élément, que j'ai déjà développé, conforte la nécessité de créer une collectivité à statut particulier relevant de l'article 72 de la Constitution.

De plus, la majorité tend à installer une rhétorique qui vise à disqualifier le Parlement sur les questions d'aménagement du territoire et d'organisation institutionnelle et politique des territoires, à partir du moment où elles font l'objet de discussions entre le Gouvernement et les élus locaux. Votre argument d'autorité, selon lequel un sujet est clos dès lors qu'il a été discuté avec les présidents des départements, n'est pas recevable ici.

Je le dis avec tout le respect, l'affection ou l'amitié que j'ai pour les deux présidents de département, que je soutiens : il est possible d'avoir des nuances.