Intervention de Rémy Rebeyrotte
Séance en hémicycle du lundi 24 juin 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Article 1er
Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… ni une région, que la réforme constitutionnelle visant à étendre la portée du principe de différenciation n'a pas encore été adoptée, mais que, malgré tout, la nouvelle collectivité disposera de réels moyens d'action dans le champ de ses compétences spécifiques.
J'émets donc un avis défavorable.
