Intervention de Rémy Rebeyrotte
Séance en hémicycle du lundi 24 juin 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Article 1er
Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La compétence éducation n'est pas une compétence partagée : il s'agit d'une compétence de l'État. Il n'est donc pas possible d'introduire la disposition que les auteurs de ces amendements proposent.
En revanche, des accords sont possibles pour permettre l'organisation d'enseignements facultatifs ou paritaires dans le cadre d'une convention avec l'État. Nous avons d'ailleurs renforcé cette compétence en commission, à travers l'institution d'un comité stratégique, qui pourra proposer diverses mesures – mais je laisserai Mme la ministre développer ce point. En outre, nous avons prévu de préciser, à travers un amendement qui sera examiné ultérieurement, ce que nous entendons par « langue régionale » : il s'agit, en vertu de la convention de 1995, de l'allemand standard et de ses formes dialectales, ce qui n'écarte pas le welche et d'autres langues spécifiques.
