L'amendement no 39 de M. Raphaël Schellenberger a déjà été défendu.
C'est aussi le cas du sous-amendement no 332 de M. Thibault Bazin.
L'amendement no 238 de M. Vincent Thiébaut a été défendu.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement no 297 .