Intervention de Patrick Hetzel

La déclaration de Matignon du 29 octobre 2018 indique que les « fédérations culturelles, sportives et les acteurs sociaux qui le souhaitent, pourront organiser leur gouvernance infrarégionale à l'échelle alsacienne. » Les choses sont claires. Il faut à présent rendre ces dispositions effectives. C'est un débat que l'on a eu à plusieurs reprises. Cet amendement a pour objet de traduire juridiquement les principes énoncés dans la déclaration. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, soyons cohérents : vous dites systématiquement « rien que la déclaration de Matignon ». Pour notre part, nous l'acceptons, même si ce n'est pas notre point de vue. Toutefois, soyez cohérents et faites au moins en sorte que toute la déclaration de Matignon soit reprise. Cet amendement a pour objet de réduire l'écart constaté entre les termes mêmes de la déclaration et les dispositions du projet de loi.