Intervention de Patrick Hetzel

Madame la ministre, quand vous nous dites que ces dispositions sont de nature réglementaire et non législative, vous avez juridiquement raison. Néanmoins, vous savez qu'il y a un problème, car nous le signalons depuis longtemps. Malgré nos nombreuses alertes au cours des derniers mois, le pouvoir réglementaire n'a pas réglé la question, qui continue donc de se poser.

En général, quand un niveau juridique ne traite pas une question, on monte dans la hiérarchie des normes et on demande au détenteur du pouvoir de niveau supérieur d'agir. Comme le pouvoir réglementaire n'a pas réglé le problème, nous souhaitons que la loi le résolve.

Notre vision n'est pas coercitive : l'ensemble des amendements proposent d'ouvrir une option. Ainsi, les amendements nos 236 et 286 disposent que les fédérations « peuvent s'organiser sur le périmètre de la Collectivité européenne d'Alsace » : il s'agit donc d'une possibilité et non d'une obligation, qui offrirait beaucoup de liberté et répondrait à la question que certaines fédérations se posent, comme cela a été rappelé par les orateurs précédents.

Si vous rejetez ces amendements, qu'allez-vous faire pour résoudre cette question qui n'est pas traitée depuis plus d'un an ?