Intervention de Rémy Rebeyrotte
Séance en hémicycle du mardi 25 juin 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Article 10
Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il me semble que l'amendement procède d'une méprise. Je vais tâcher de la dissiper avant d'en solliciter le retrait.
Par « engagements de l'État », on n'entend pas les projets routiers en cours : nous faisons référence – l'étude d'impact et le rapport le montrent – aux engagements contractuels avec le concessionnaire de l'A355. Pour le dire simplement, l'État s'est engagé à détourner une partie du flux de poids lourds vers l'A355 afin de garantir au concessionnaire sa rentabilité. Il est toujours possible de se dédire, mais le contrat prévoit alors des pénalités. Or, du fait des transferts que nous venons de voter, c'est désormais l'Alsace et non l'État qui aura le pouvoir de se dédire. Dans ce cas, il est logique que la collectivité assume les pénalités et non l'État, qui ne sera plus rien dans ce dossier.
