Intervention de Rémy Rebeyrotte
Séance en hémicycle du mardi 25 juin 2019 à 21h30
Collectivité européenne d'alsace — Article 10
Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est bien cela : il y a un transfert, ce qui a des conséquences. Je précise que seule la part de l'État est concernée. Mais enfin, l'État ne peut pas rester le concédant s'il transfère la concession à la nouvelle collectivité.
